Réseaux gaz

Un réseau de distribution gaz regroupe un ensemble de canalisations desservant des usagers dans une même zone géographique. En amont, l’opérateur est chargé de la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance du réseau. En aval, le fournisseur d’énergie alimente le réseau en gaz combustible et les utilisateurs sont raccordés au réseau. Depuis le 23 Juin 2011, tout opérateur ne disposant pas d’un agrément ministériel doit obligatoirement présenter au fournisseur une Attestation de Conformité.

Qualigaz est actuellement le seul organisme de contrôle agréé par le Ministère du développement durable pour viser les Attestations de Conformité. Il est aussi missionné par ce ministère pour auditer et expertiser les réseaux de gaz et analyser les demandes d’agrément des opérateurs gaz.

Les réseaux gaz concernés

Les réseaux sont classés en trois catégories :

• 1ère catégorie : plus de 50 installations intérieures
• 2ème catégorie : de 11 à 50  installations
•  3ème catégorie : de 3 à 10 installations

Dans chacune de ces catégories, les installations intérieures sont situées :

• dans plus de deux bâtiments différents
• ou dans au moins un bâtiment desservi par une canalisation empruntant une voirie accessible aux  automobiles au sens du code de la voirie routière.

En outre, une canalisation empruntant une voirie accessible aux automobiles au sens du code de la voirie routière et desservant moins de trois installations intérieures situées dans un bâtiment est un réseau de 3ème catégorie.

Les opérateurs concernés

Ces exigences réglementaires concernent toute entité exploitant un réseau de canalisation et ne disposant pas d’un agrément ministériel. Ces opérateurs sont soumis à l’obligation de contrôle et de visa des Attestations de Conformité par Qualigaz. L’opérateur est responsable de la sécurité des usagers desservis par son réseau.

Les obligations

Elles concernent tous les opérateurs non agréés par le Ministère du développement durable. Pour les réseaux neufs, la délivrance d’une Attestation de Conformité est indispensable à la fin de vos chantiers. Pour les réseaux existants, l’Attestation de Conformité doit être émise selon l’échéancier suivant :

• Avant fin 2012 pour les réseaux de 1ère catégorie
• Avant fin 2013 pour les réseaux de 2ème catégorie
• Avant fin 2014 pour les réseaux de 3ème catégorie

Pour toutes questions, contactez notre service Réseaux Gaz au 01 41 61 37 85 ou par mail à l’adresse reseaux@qualigaz.com.
Téléchargez l’Attestation de Conformité

Nos prestations

 Visa des Attestations de Conformité

Qualigaz effectue une vérification technique in situ du réseau exploité par l’opérateur. A la suite de ces vérifications, notre Technicien élabore le rapport de contrôle et indique les éventuels points d’amélioration à effectuer.

Dans le cas des réseaux neufs, la vérification in situ se fait en deux étapes :

• Première étape, Qualigaz visite la pose du réseau «en fouille ouverte».
• Second étape, Qualigaz assiste à tous les essais du réseau.

Dans les cas des réseaux existants, la vérification in situ se fait notamment au moyen d’appareils de mesure permettant de localiser et d’identifier les canalisations enterrées. Contrairement aux réseaux neufs, les canalisations ne sont pas visibles et ces appareils permettent de vérifier la profondeur d’enfouissement, l’éloignement entre les conduites sans avoir à effectuer une réouverture de fouilles.

Le contrôle et la validation de l’attestation par Qualigaz apporte une légitimité à l’opérateur qui déclare et atteste de la conformité de son réseau et permet de respecter ces obligations.

Vérification des dossiers de demande d’agrément

L’entité présente un dossier technique décrivant l’organisation et les moyens déployés pour obtenir un agrément. Qualigaz apporte son expertise sur ce dossier. L’ensemble des non-conformités est analysé lors d’une réunion de synthèse. Grâce à l’accompagnement de Qualigaz, l’opérateur peut effectuer les ajustements nécessaires pour obtenir l’agrément ministèriel.

Audit et Expertise

Qualigaz intervient , à la demande du ministère, sur des missions d’audit d’agrément d’opérateur ou sur des missions d’expertise sur des réseaux  neufs ou existants.

 Références réglementaires

• Décret 2007-684 du 4 mai 2007, relatif à l’agrément des  distributeurs de gaz
• Arrêté du 13 juillet 2000, portant règlement de sécurité  de la distribution de gaz combustible par canalisations

A SAVOIR…

En tant qu’opérateur de réseau, vous êtes garant de la sécurité des usagers. Vous devez notamment construire et exploiter votre réseau en toute sécurité. Qualigaz vous accompagne dans vos démarches pour gérer vos réseaux en toute sécurité.

Pour toutes questions, contactez notre service Réseaux Gaz au 01 41 61 37 85 ou par mail à l’adresse reseaux@qualigaz.com

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