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Les certificats d’économies d’énergie, c’est quoi ?

Participer à la transition énergétique du pays et œuvrer pour des bâtiments plus propres et moins couteux, c’est la promesse faite par les Certificats d’économies d’énergie (#CEE). Mais pas toujours facile de s’y retrouver pour les acteurs professionnels du marché.

Comment fonctionnent les CEE ? Comment s’articule le marché ? Quels travaux sont éligibles ? Quelles sont mes obligations en tant que professionnel sur le marché des CEE ? Comment suivre ce marché en évolution permanente ?  Quels outils sont à ma disposition ?

C’EST QUOI ?

LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Les CEE font suite à la loi POPE (Loi n°2005-781 de « Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique ») de 2005, pour la maîtrise de la demande énergétique en France, avec comme objectif une énergie propre pour tous et l’indépendance énergétique du pays à terme.

Les certificats d’économies d’énergie sont nés de la volonté d’œuvrer pour la transition énergétique en France en limitant la consommation énergétique des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre.

Face à ces habitations énergivores qui sont cause de beaucoup de déperditions d’énergies, l’Etat a mis en place les certificats d’économies d’énergie pour inciter les acteurs du bâtiment à s’engager dans des travaux de #rénovation énergétique.

Les différents acteurs sur le marché des CEE

Les fournisseurs d’énergie d’électricité gaz ou carburant, appelés des #obligés, ont une obligation de réaliser un certain nombre de CEE en fonction de leur chiffre d’affaires et des objectifs nationaux. Les obligés peuvent faire appel à des #délégataires pour réaliser leurs quotas de certificats d’économies d’énergie. Cette obligation permet de garantir l’évolution énergétique du pays tout en incitant les acteurs du marché à promouvoir eux-mêmes les CEE auprès du grand public.

Les acteurs du marché CEE QUALIGAZ

Ces quotas sont définis en kilowattheure cumulés et actualisés (kWh cumac) en quantité d’énergie économisée pour 1 CEE = 1kWh cumac. Les quotas de chaque obligé sont calculés sur une « période CEE » d’une durée de 3 ans, chaque nouvelle période modifiant la portée des CEE et les obligations faites aux obligés et artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Actuellement la 5epériode s’étend de 2022 à 2025.

En cas de manque de kWh cumac de CEE ou de dossiers CEE jugés « injustifiés » par le ministère de la transition écologique, les obligés sont pénalisés financièrement (environ 0,02 €/ kwh Cumac).

Comme ça a été le cas pour TotalEnergies qui a dû verser environ 250 000 € d’amende en 2021 à la suite de « l’annulation d’un volume de 31 736 030 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie » jugés injustifiés.

Ces quotas sont définis en kilowattheure cumulés et actualisés (kWh cumac) en quantité d’énergie économisée pour 1 CEE = 1kWh cumac. Les quotas de chaque obligé sont calculés sur une « période CEE » d’une durée de 3 ans, chaque nouvelle période modifiant la portée des CEE et les obligations faites aux obligés et artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Actuellement la 5epériode s’étend de 2022 à 2025.

Quels travaux sont éligibles au CEE ?

Qu’est-ce qu’une fiche d’opération standardisée ?

Les travaux de rénovation CEE sont réalisés en habitation individuelle, collective, dans le tertiaire, l’industrie et le transport, sur de l’isolation, du changement de chauffage ou d’équipements énergétiques.

Parmi les travaux éligibles au CEE on retrouve entre autres l’isolation des sols, toits et plancher, le remplacement d’éclairage/ chaudière/ chauffe-eau/ #pompe-à-chaleur (PAC)/ ventilation/ des systèmes électriques et hydraulique, la rénovation globale de l’habitation… Les opérations de rénovation CEE les plus répandus sont définis à travers des fiches d’opérations standardisées dont chacune fait référence à un type de travaux différent.

BAR-TH-104 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
BAR-TH-106 : Chaudière individuelle à haute performance énergétique
BAR-TH-112 : Appareil indépendant de chauffage au bois
BAR-TH-113 : Chaudière biomasse individuelle
BAR-TH-125 : Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine)
BAR-TH-127 : Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine)
BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle
BAR-TH-164 : Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine)

 

Pour voir la liste complète des opérations standardisées contrôlées par QUALIGAZ.

Une fiche d’opération standardisée est donc un document prérempli destiné à décrire un type de travaux de rénovation énergétique réalisé, éligible au CEE. L’évolution des CEE à chaque nouvelle période permet d’élargir le champ d’action des CEE au fur et à mesure avec l’apparition d’opérations standardisées.

Pour découvrir le catalogue complet des fiches d’opération standardisée au 1 avril 2022.

Alors, comment bien préparer son activité sur le marché des CEE lorsque l’on est #installateur ou fournisseur d’énergie pour des travaux de rénovation énergétique ?

Que prévoir pour la 5e période des CEE ?

Cette 5e période, comprise de janvier 2022 à décembre 2025, est caractérisée par une nette augmentation des objectifs de TWhcumac (Térawattheures cumulés et actualisés) cumulés passant de 1600 à 2400 TWhcumac en résidentiel et tertiaire dont 600 doivent être consacrés à la rénovation des logements les plus modestes.

Période années objectifs
1 2006 à 2010 54 TWh cumac
2 2011 à 2014 460 TWh cumac
3 2015 à 2017 700 TWh cumac
4 2018 à 2021 1600 TWh cumac
5 2022 à 2025 2400 TWh cumac

 

Cette nouvelle période est également caractérisée par la volonté de se concentrer davantage sur les énergies plus carbonées avec une hausse de 50% du coefficient d’obligations des énergies #gaz et fioul.

Les énergies gaz et électricité bénéficient d’une baisse des seuils de franchises entre 2022 et 2025 pour faciliter l’entrée sur le marché et donc garantir le respect des objectifs CEE pour chaque secteur énergétique.

Ces modifications établies pour la 5e période des CEE devraient entraîner une hausse des factures d’énergie des consommateurs.

Enfin, cette 5e période des CEE effective au 1er janvier 2022 voit apparaitre l’obligation de contrôle, entre autres, des fiches #BAR-TH-104 et #BAR-TH-159 concernant les pompes à chaleur, à partir du 1er avril 2022. Pour tout connaître des modalités d’inscription des fiches d’autocontrôle PAC, découvrez notre formation PAC CEE destinées aux artisans et installateurs.

Les contraintes des artisans & obligés

Un particulier ou une entreprise voulant rénover son habitation dans le but de consommer moins et pour moins cher, devra passer par un #artisan qualifié RGE.  Cette qualification garantit que l’artisan a les compétences pour réaliser des travaux conformes aux objectifs d’économie d’énergie des CEE.

Une entreprise voulant intervenir sur des travaux CEE doit avoir au moins un employé qualifié RGE. Pour bien garantir la qualité des travaux CEE aux bénéficiaires, les artisans RGE ont une obligation de renouveler leur qualification #RGE à travers des formations professionnelles accrédités. Toute société ayant une qualification RGE doit faire l’objet d’un #contrôle de plusieurs de ses travaux CEE dans les 24 mois après obtention de l’attribution. C’est l’organisme de QUALIFICATION RGE (QUALIBAT ou QUALIT’ENR) qui va déclencher l’audit RGE par un organisme de contrôle accrédité comme QUALIGAZ, qui va choisir aléatoirement un projet de rénovation CEE à vérifier parmi ceux réalisés en choisissant de préférence ceux réalisés depuis 2 ans.

Pour tout savoir sur les contrôles d’installations CEE QUALIGAZ.

Les obligés ont eu une obligation administrative continue pour justifier chacune de leurs actions sur le marché des CEE. Ces données sont ensuite vérifiées par le ministère de la transition écologique pour vérifier la validité de tous les CEE transmis et donc voire si l’obligé a bien respecté ses obligations CEE.

Tous les CEE réalisés sont à déposer sur le registre électronique national piloté par la société Locasystem qui opère sous statut de délégation de service public.

La 5e période des CEE devrait voir les contrôles d’installations et la surveillance des dossiers CEE fortement accrus par suite des nombreux cas de fraudes sur le marché des CEE dont des travaux bâclés ou non conformes, le montage de faux dossiers, l’émission de factures frauduleuses, des chantiers fantômes et des arnaques.

Cette volonté fait suite à la charte éthique des CEE sortie en 2018 impliquant un renforcement des contrôles téléphoniques et sur chantier (5 %), et un versement de 50 % de la prime au MOA (Maitrise d’ouvrage).

Pour vous préparer au mieux à cette 5e période et vous garantir la réussite de vos contrôles sans stress, QUALIGAZ accompagne les artisans et professionnels RGE en amont des contrôles obligatoires pour profiter d’un suivi expert QUALIGAZ et d’un interlocuteur dédié.

Pour plus d’information, contactez-nous par téléphone au 0 826 628 628 ou directement sur notre formulaire de contact !

Les outils et liens pratiques pour les professionnels CEE

Retrouvez toute l’information officielle CEE sur le site du Ministère de la Transition écologique et la documentation pratique destinées aux professionnels CEE :

 

PROFEEL (préciser) a, de plus, mit disposition une collection d’outils pratiques et de ressources gratuites pour accompagner les professionnels CEE (artisans, entreprises, MOA, MOE) à toutes les étapes de leurs projets de rénovation.

Découvrez également CardoPAC, le nouvel outil d’Espace Cube pour dimensionner vos pompes-à-chaleur en 2 clics depuis votre tablette ou votre téléphone.

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