Info réglementaire

Info réglementaire :  Anomalie A2 – l’espace annulaire

Quelle est la date d’application ?
1er Janvier 2020

Est-ce un point de contrôle ?
Oui

Quels sont les textes de référence ?
Arrêté du 23 Février 2018

Quel certificat est concerné ?
CQH installation individuelle (modèle 2)
CQH Installation à usage collectif(modèle 1)
CQH Production collective (modèle 3)

À RETENIR

Dans tous les cas, l’absence d’obturation des espaces annulaires à la pénétration dans un bâtiment ou dans un logement est une anomalie de niveau A2.
Cette disposition s’applique aux parties neuves d’installation de gaz comme aux parties existantes.

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