Extrait de 13/07/2000 article 1 et 3 : définition d’un réseau
Extrait Article 1 : Un réseau de distribution de gaz par canalisations est un système d’alimentation est un système d’alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d’un même opérateur…
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Extrait Article 3 :Pour l’application de l’arrêté , les réseaux sont répartis en 3 catégories :
1ère catégorie : le réseau dessert plus de 50 installations intérieures
2ème catégorie : le réseau dessert plus de 10 et jusqu’à 50 installations intérieures
3ème catégorie : le réseau dessert au moins 3 et au plus 3 installations intérieures
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