C’est l’arrêté du 2 août 1977 modifié qui définit les règles concernant les installations de gaz à l’intérieur des bâtiments à usage d’habitation et de leurs dépendances.
Tout réalisateur d’installation de gaz à usage d’habitation se doit de décrire les travaux qu’il réalise sur le certificat de conformité adéquat, rendu obligatoire par la réglementation.
Ces certificats de conformité sont au nombre de quatre :
Le modèle 1 (approuvé CERFA 55-1301) :
- À utiliser pour les parties neuves des installations à usage collectif, généralement avant compteur.
NB : Qualigaz n’est pas concerné par le contrôle de ces installations, le distributeur en a généralement la charge.
Le modèle 2 (approuvé CERFA 55-1308) :
- À utiliser pour les installations intérieures domestiques de gaz neuves et les parties neuves des installations complétées ou modifiées.
Le modèle 3 (approuvé CERFA 55-1309) :
- À utiliser pour les alimentations des installations des chaufferies ou mini-chaufferies neuves et les parties neuves des installations complétées ou modifiées.
Le modèle 4 (approuvé CERFA 11300*01) :
- À utiliser pour les remplacements d’appareils (chaudières uniquement) des installations intérieures domestiques de gaz, dans l’axe et l’emprise de l’appareil précédent, y compris le remplacement des tuyauteries d’alimentation, strictement rendu nécessaire par le changement d’appareil.